Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de récupération de données, d’expertise et de services techniques fournis par Belgium Data Recovery à ses clients particuliers et professionnels. En confiant un support de stockage à Belgium Data Recovery, ou en signant un bon de commande de diagnostic, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Identification du prestataire
Saidov Takhir — entreprise personne physique exerçant sous l’enseigne Belgium Data Recovery.
Siège d’exploitation : Chaussée de Louvain 467, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique.
N° d’entreprise (BCE) : 0843.790.429 · N° TVA : BE 0843.790.429.
Téléphone : +32 2 888 29 90 · E-mail : info@infobyte.be.
2. Objet et champ d’application
Belgium Data Recovery propose des prestations d’analyse, de diagnostic, de réparation, de récupération et de restitution de données sur tous types de supports de stockage (disques durs, SSD/NVMe, RAID, NAS/SAN, clés USB, cartes mémoire, smartphones, ordinateurs). Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client.
Tout devis, bon de commande de diagnostic ou rapport de diagnostic accepté par le client constitue, avec les présentes CGV, l’intégralité du contrat liant les parties.
3. Phase de diagnostic
Toute prise en charge débute par une phase de diagnostic. Le client envoie ou dépose le support concerné accompagné du bon de commande de diagnostic dûment complété et signé. Belgium Data Recovery accuse réception et attribue un numéro de dossier servant de référence à toutes les communications ultérieures.
Le diagnostic est réalisé selon le niveau de service choisi (Standard, Express ou Urgence). Au terme du diagnostic, le client reçoit un message explicatif présentant la cause de la panne, les chances de récupération et le devis correspondant.
Le diagnostic est gratuit pour les pannes logiques courantes. Pour les pannes physiques nécessitant une ouverture en salle blanche, une expertise approfondie ou un travail sur RAID/NAS complexe, des frais de diagnostic forfaitaires peuvent s’appliquer ; ces frais sont communiqués au client et acceptés avant toute intervention.
4. Devis et phase de récupération
Le devis est valable sept (7) jours et précise le prix de la récupération, le support de restitution, les frais de retour et, le cas échéant, le coût de pièces détachées nécessaires.
L’acceptation du devis se fait par écrit : e-mail confirmant l’accord, retour signé (papier ou scan), ou validation explicite via un espace client. Pour les clients professionnels (B2B), une acceptation orale ou téléphonique est admise, sous réserve d’une confirmation écrite ultérieure (e-mail récapitulatif). Pour les clients consommateurs (B2C), seule l’acceptation écrite fait foi. Le numéro de dossier et l’historique des échanges écrits font preuve de l’accord. Dès réception de l’acceptation, Belgium Data Recovery met en œuvre ses meilleurs efforts pour exécuter la prestation.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et de bonne foi ; ils ne constituent pas un engagement ferme. Tout dépassement raisonnable n’ouvre droit à aucune indemnité.
5. Garantie « No Cure, No Pay »
Aucun frais de récupération n’est facturé si aucune donnée n’est restituée. Seuls restent dus, le cas échéant, les frais de diagnostic forfaitaires explicitement acceptés à l’avance et les frais réels de pièces détachées commandées pour les besoins de l’intervention (avec l’accord du client).
Le prix figurant au devis est ferme et forfaitaire : il n’est pas ajusté en fonction du volume final de données récupérées. Dès lors que les données essentielles, identifiées avec le client lors de la prise en charge, sont restituées et accessibles, la prestation est considérée comme accomplie au prix convenu.
Si le client a transmis des informations inexactes ou incomplètes sur la cause de la perte de données (ex. tentatives de réparation antérieures non déclarées, état réel du RAID, sinistre subi), entraînant un surcroît substantiel d’efforts techniques, Belgium Data Recovery se réserve le droit de réviser le devis avant poursuite des opérations.
6. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA, et majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du cas constatée au diagnostic.
Le paiement intervient au moment de la restitution des données, après vérification par le client lui-même au laboratoire (voir article 7). Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, Bancontact et les espèces (dans la limite légale). Pour certains dossiers spécifiques (pièces détachées coûteuses à commander, déplacement, urgence exceptionnelle), Belgium Data Recovery se réserve le droit d’exiger un acompte ou un prépaiement, qui est alors expressément mentionné sur le devis.
Clients professionnels (B2B). À défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours :
- les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal majoré de huit (8) points, conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant TTC est due, avec un minimum de 50 €.
Clients consommateurs (B2C). Conformément à la loi du 4 mai 2023 et au Livre XIX du Code de droit économique, aucun frais, intérêt ni pénalité ne peut être réclamé au consommateur avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours calendrier débutant le lendemain de l’envoi d’un premier rappel gratuit (ce délai est porté à dix-sept (17) jours lorsque le rappel est envoyé par voie postale). Ce premier rappel précise la somme due, le délai de paiement de 14 jours et les conséquences d’un non-paiement.
À l’expiration de ce délai, et uniquement à ce moment, peuvent être appliqués :
- l’intérêt légal au taux applicable aux consommateurs ;
- une indemnité forfaitaire plafonnée selon la cascade de l’article XIX.4 du Code de droit économique : 20 € si la dette est ≤ 150 € ; 30 € + 10 % de la tranche entre 150,01 € et 500 € ; 65 € + 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum global de 2 000 €.
7. Vérification sur place et conservation temporaire des données
À l’issue de la récupération, le client est invité à se rendre au laboratoire pour vérifier lui-même les données restituées avant paiement : ouverture des fichiers prioritaires, contrôle de la lisibilité, validation de la complétude. Toute réserve doit être formulée à ce moment. Le paiement vaut acceptation de la prestation et reconnaissance du caractère satisfaisant de la récupération. Pour les clients résidant à l’étranger ou ne pouvant pas se déplacer au laboratoire, la vérification s’effectue à distance, par la fourniture d’une liste détaillée des fichiers récupérés ou par une session de démonstration à distance. L’approbation de cette liste ou la validation par e-mail vaut acceptation définitive de la prestation et reconnaissance du caractère satisfaisant de la récupération avant expédition.
Après vérification et paiement, Belgium Data Recovery conserve une copie des données pendant sept (7) jours, à seule fin de permettre au client de réaliser sa propre sauvegarde durable en cas de difficulté technique de son côté (panne du support de destination, copie incomplète, etc.). Passé ce délai de sept (7) jours, les copies de travail sont effacées de manière sécurisée et définitive. Le client est seul responsable de la sauvegarde pérenne des données qui lui ont été restituées.
Prolongation à la demande du client. Le client peut, par demande écrite (e-mail) adressée avant l’expiration des sept (7) jours, solliciter une prolongation de la conservation pour une durée maximale de trente (30) jours supplémentaires. La prolongation prend effet dès accusé de réception écrit par Belgium Data Recovery. Toute prolongation au-delà de cette durée fait l’objet d’un accord spécifique et peut donner lieu à une facturation de stockage sécurisé.
8. Absence de réponse ou non-retrait du client
La prise en charge implique un suivi actif du dossier par le client. Si le client cesse de répondre aux sollicitations de Belgium Data Recovery (e-mail, téléphone), les délais suivants s’appliquent :
- Devis sans réponse : si, après envoi du devis, le client ne donne aucune réponse pendant trente (30) jours malgré au moins une relance, le dossier est considéré comme abandonné. Le support reste à disposition du client pendant soixante (60) jours supplémentaires pour retrait, après quoi Belgium Data Recovery se réserve le droit de procéder à la destruction sécurisée et écoresponsable du support (filière Recupel ou équivalent) et de tout fichier associé, sans indemnité.
- Récupération réalisée mais données non retirées : le client est notifié par e-mail dès que les données sont disponibles. En l’absence de retrait dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la première notification, et après au moins deux relances, Belgium Data Recovery procède à l’effacement sécurisé de la copie et à la destruction écoresponsable du support (filière Recupel ou équivalent), sans indemnité ni remboursement éventuel.
- Demande imprécise ou changement de coordonnées : il appartient au client de communiquer toute modification d’adresse e-mail ou de téléphone. Belgium Data Recovery ne peut être tenue responsable d’une perte de contact résultant d’une information périmée ou erronée.
Avant toute destruction définitive, Belgium Data Recovery envoie une dernière notification à l’adresse e-mail figurant au dossier. Le client conserve, à tout moment et sur simple demande écrite, le droit de demander la restitution anticipée de son support ou la suppression immédiate de ses données.
9. Transport et risques
Les frais et risques de transport des supports confiés à Belgium Data Recovery, ainsi que des supports renvoyés au client, sont à la charge exclusive du client. Belgium Data Recovery ne saurait être tenue responsable des pertes, vols ou dommages survenus durant le transport, sauf si elle est elle-même mandataire et payeuse du transporteur, auquel cas sa responsabilité est limitée à la valeur du support et aux conditions du transporteur choisi.
Le client est invité à protéger soigneusement le support (emballage antichoc, sachet antistatique) et, pour les envois précieux, à recourir à un service assuré.
10. État endommagé du support et limitation de garantie
Le client reconnaît expressément que le support et/ou les données confiés à Belgium Data Recovery sont déjà dans un état endommagé ou défaillant au moment de la prise en charge. Il accepte que les opérations techniques nécessaires à la tentative de récupération (ouverture en salle blanche, démontage, échange de pièces, imagerie, traitement firmware) puissent entraîner la destruction matérielle du support, la perte définitive des données ou l’annulation des garanties constructeur.
Belgium Data Recovery est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Aucune garantie expresse ou implicite n’est accordée quant à la complétude, à la lisibilité, à la cohérence ou à l’exploitabilité ultérieure des données récupérées.
11. Confidentialité et sous-traitance
Belgium Data Recovery s’engage à traiter toutes les informations et données confiées par le client dans la plus stricte confidentialité, et à les utiliser exclusivement dans le cadre de la mission. Le personnel et les éventuels partenaires techniques sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente. Cette obligation reste en vigueur après la fin de la mission.
Belgium Data Recovery se réserve la possibilité de confier certaines opérations techniques spécifiques (par exemple, traitement de mémoires NAND particulières, expertise mobile rare, équipements spécialisés non disponibles en interne) à des sous-traitants soigneusement sélectionnés et soumis à une obligation de confidentialité équivalente à celle du présent contrat.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations (i) déjà publiques au moment de leur communication, (ii) tombées dans le domaine public sans faute de Belgium Data Recovery, (iii) légalement détenues par Belgium Data Recovery avant communication, ou (iv) dont la divulgation est imposée par une décision judiciaire ou une obligation légale.
12. Limitation de responsabilité et droit de rétention
Sauf en cas de faute intentionnelle, de faute grave de Belgium Data Recovery vidant le contrat de sa substance, ou d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, les parties conviennent que la responsabilité de Belgium Data Recovery, tous chefs de préjudice confondus, est limitée aux montants effectivement versés par le client au titre du dossier à l’origine du dommage. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment toute perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image ou perte de données autres que celles confiées à Belgium Data Recovery.
En cas de non-paiement à l’échéance, Belgium Data Recovery dispose d’un droit de rétention sur le support (qu’il soit réparé, non réparé ou endommagé) et sur les données récupérées jusqu’au règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de diagnostic forfaitaires acceptés.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge, et notamment : incendie, inondation, dégât des eaux, panne électrique majeure, indisponibilité de pièces détachées spécifiques, restrictions gouvernementales, grèves, cyberattaque massive, pandémie ou interruption durable des réseaux de télécommunication. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties se concertent sur la suite à donner au contrat.
14. Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel du client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute prise en charge.
Le client garantit qu’il est le propriétaire légitime du support et des données confiés, ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires et explicites pour en confier le traitement à Belgium Data Recovery. Le client assume seul la responsabilité de l’origine du support. Il garantit Belgium Data Recovery contre toute réclamation de tiers, poursuite judiciaire ou administrative à ce titre.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles ou Justice de paix selon les seuils) sont seuls compétents.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr, ou saisir le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).